Des actions pour les chômeurs

Supprimer le déficit de l’Unedic ?
d’accord !

La méthode retenue
par les partenaires sociaux
(hors CGT et FO non signataires),
est la diminution du nombre
des chômeurs par l’éviction
sans étude sérieuse des causes réelles
de ce déficit !!!

Sur la seule Haute-Garonne, 4 700 chômeurs vont basculer dans le RMI du fait de la
suppression de leurs droits aux allocations
chômage au 1er janvier 2004.
4 700 RMIstes de plus que prévus sur
environ 30 000 RMIstes en cours au 31
décembre 2003 dans le département de la Haute Garonne.

L’UNEDIC a annoncé par note interne du 28 mai 2003 que 252 400 chômeurs seraient
réellement touchés par le nouvel accord mais depuis les prévisions sont à la baisse, on parle de 180 000 chômeurs.

N’est-il pas temps que l’UNEDIC,
le ministère du travail
et celui de l’économie
donnent des chiffres fiables
et des études sérieuses ???

ATTENTION !

Vous, chômeurs
dont la durée d’indemnisation est réduite
du fait de l’avenant du 20 décembre 02 :

Plusieurs cas à considérer

• 1er cas :

Les chômeurs dont les prestations chômage ont été notifiées avant le 20 décembre 2002 et qui se sont vus réduire leurs droits, ont une action individuelle à entreprendre contre l’ASSEDIC qui a procédé à la réduction ou à la suspension.
Même si l’ASSEDIC a agi en application d’un accord étendu, ce dernier peut certes
modifier les indemnisations futures mais en aucun cas les indemnisations en cours au 1/1/03.
Les arguments juridiques sont solides et
développés plus loin.
Ils pourront être utilisés par tous. Et ce, qu’on ait signé un PARE ou non.

• 2ème cas

Les chômeurs licenciés avant le 20/12/02 mais dont les prestations chômage n’ont pas été notifiées avant le 1er janvier 2003
devront apporter la preuve de leurs droits et du calcul de leurs prestations par tous moyens : courrier, calcul justifié, PARE, PAP etc…..

• 3ème cas

Les chômeurs dont le licenciement est
postérieur au 01/01/03 tombent hélas sous le nouveau régime, sauf que l’arrêté
d’agrément fait l’objet d’un recours pour
annulation devant le Conseil d’Etat et qu’il faut attendre le résultat.

Quel type d’action juridique mener ?

L’action est individuelle à chaque chômeur.
Le tribunal compétent est le tribunal
d’instance ou de grande instance du siège de l’ASSEDIC, selon le montant de la somme à récupérer à laquelle s’ajoute pour tout le monde des dommages-intérêts financiers et moraux ainsi que tout dommage pouvant être justifié (formation interrompue, création d’entreprise compromise, prêt bancaire
refusé …).

La procédure est en principe normale (au fond) avec assignation à jour fixe pour
urgence.

Dans certains cas, il devrait être possible d’utiliser la procédure de référé (urgente) et faire prendre comme mesure conservatoire le maintien des obligations des ASSEDIC (assimilées à un contrat) pour ceux qui entrent dans le 1er cas et dont l’Assedic est la seule ressource, ou qui ont pris des engagements qu’ils ne peuvent plus tenir.
Attention, le référé ne juge pas le fond du problème mais ordonne des mesures
conservatoires quand il y a urgence.
Il faut être prudent sur cette procédure qui parfois rallonge le délai. C’est à voir cas par cas avec les avocats. [1]

Regroupement des actions
et maintien de la pression

Les actions peuvent et doivent être
regroupées car les motifs juridiques sont les mêmes.
L’effet de masse aura une incidence directe et bénéfique sur son coût, sur sa prise au
sérieux, sur sa durée.

Les Maisons de chômeurs ont décidé de
collecter les dossiers des chômeurs pour
faciliter le regroupement des actions [2].
Des chômeurs ont déjà intenté des actions à Marseille, avec l’assistance de la CGT-Chômeurs. Nous en attendons les résultats [3].L’action est juridique, les arguments sont des arguments de droit qui ont des chances
sérieuses d’être retenus par la Cour de
Cassation, mais l’action politique, l’information répétée, les manifs … bref, la pression, qui fait réfléchir tout le monde, y compris le monde judiciaire, reste importante.

Arguments juridiques à faire valoir.

Il ne s’agit que d’un résumé.
Toute personne intéressée peut se procurer l’étude approfondie à To7.

On pourra invoquer :

• L’Arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 1999 qui précise, à propos des Retraites, qu’on ne peut modifier les droits acquis avant l’entrée en vigueur d’un avenant à une convention collective. Jugé à propos des retraites, l’arrêt est tout à fait transposable à l’Assurance Chômage.

• La notion de rétroactivité et de sécurité juridique, non seulement du Code Civil, mais aussi de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : une convention, même étendue, qui a valeur réglementaire, peut modifier des situations nouvelles mais pas les droits acquis individuellement avant sa signature..

• Le lien contractuel entre le chômeur et l’Assedic : les contrats valablement conclus demeurent régis par la loi en vigueur au moment de leur conclusion et non par la loi nouvelle. Ils ne peuvent être modifiés unilatéralement.

• le droit de créance déterminée que les chômeurs ont contre les Assedic, droit protégé par la jurisprudence…et d’autres arguments