Huit organisations dénoncent les pratiques de la Préfecture de la Haute Garonne dans la « chasse aux étrangers ». Des pratiques qui bafouent le secret professionnel des fonctionnaires et agents publics ainsi que le droit au respect de la vie privée. Voici le communiqué qu’ils viennent de publier.
Une note interne fait apparaître que, sous prétexte de « lutte contre les fraudes », la Préfecture de la Haute-Garonne tente actuellement de mettre en place, dans le plus grand secret et dans le mépris du secret professionnel des fonctionnaires et du droit des citoyens au respect de leur vie privée, un système d’échange d’informations entre tous les services administratifs et de dénonciation aux services de police et de gendarmerie par l’ensemble des fonctionnaires et agents des services publics du département.
Sous l’égide de la Direction de la réglementation et des libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Garonne, est mis en place un « groupe de référents départementaux et des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes à l’identité ».
Des agents « référents » de la CPAM, de l’URSSAF, de la CAF, des services fiscaux, des ASSEDIC, de l’ANPE, de la CRAM, de la DTEFP, de la DDASS, de l’ANAEM devront participer à une formation organisée par la Police de l’Air et des Frontières (PAF).
Selon cette note, les agents des administrations devraient notamment faire appel à la PAF, à la police et à la gendarmerie à chaque fois qu’ils auront un simple doute sur l’authenticité des documents qui leur sont présentés par les administrés, contrôler l’identité des patients.
De plus, dans une note datée du 10 octobre 2007, la Direction de la réglementation et des libertés publiques, qui, sous prétexte d’efficacité, souhaite agir dans la confidentialité, forme le vœu d’une extension des fichiers au niveau national et de « la possibilité de croiser les informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL » en instituant des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration.
Il est prévu que les entreprises publiques ou remplissant une mission de service public soient également impliquées.
Dans une note préalable, la Préfecture de Haute-Garonne annonçait clairement que cette initiative, répondant à une « logique de réseau », se situait dans le « plan de lutte contre les fraudes commises par des ressortissant étrangers ».
La note du 10 octobre implique, entre autres incitations :
- l’identification des personnes en situation irrégulière ou d’éloignement
- les fraudes à l’hébergement, la « couverture » de situation irrégulière
- l’amélioration du contrôle de la résidence déclarée
La Police aux frontières (PAF) est le maître d’œuvre de ce dispositif.
Il s’agit donc bien d’organiser, au niveau des organismes sociaux, un système de signalement systématique, et de faire de leurs agents des auxiliaires de police.
Il est symptomatique que la Justice, en l’occurrence le Procureur de la République, soit absente du processus envisagé, les seuls interlocuteurs désignés étant les services de police.
Les organisations signataires s’insurgent contre cette nouvelle tentative de bafouer, hors de tout cadre légal et dans le plus grand secret, le secret professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires, qui protége l’usager du service public contre la divulgation d’informations à caractère secret. Le respect de cette obligation est le corollaire du respect de la dignité de la personne humaine, principe doté d’une valeur constitutionnelle, et du droit de tous les citoyens au respect de leur vie privée.
Après la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, les atteintes au secret professionnel sont désormais renforcées par de simples pratiques et notes administratives sans valeur légale.
Une telle initiative indique très clairement que se poursuit, en la renforçant, une politique de « xénophobie d’Etat », par la mise en place de fichages et d’incitation, voire d’obligation administrative, à dénoncer des situations irrégulières ou anormales. En l’occurrence, tous les citoyens et personnes résidant sur le territoire national sont menacés.
SIGNATAIRES au 27/11/2007 :
CGT, Union départementale 31
FSU 31
Ligue des droits de l’Homme - Toulouse
Solidaires 31
Syndicat des avocats de France, Toulouse
Syndicat de la Magistrature, Toulouse
UNSA Conseil Général 31
UNSA Education
RSS 2.0