"Conférence de presse à l’initiative du Collectif toulousain contre l’amendement Garraud, le 18 décembre 2003.
C’est le jeudi 27 novembre au soir que nous avons appris que les députés de la majorité venaient de voter l’amendement Garraud en l’intégrant dans le projet de la loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; il y avait 44 députés présents, 30 ont voté pour, 14 contre.
Nous ne pouvons que remercier nos élus de légiférer pour nous dans la clandestinité et de façon, on ne peut plus, antidémocratique puisque rien dans les médias ne nous laissait penser que cet amendement allait être discuté.
Au même moment, menés par le Dr. Xavier Dor, le groupe anti-IVG de SOS Tout Petit organisait un rassemblement devant le siège du Planning familial de Paris.
Nous avons réagi immédiatement en convoquant une réunion unitaire pour la création sur Toulouse d’un collectif anti-amendement Garraud.
L’entêtement de Monsieur Garraud ? !
Il faut savoir que c’est la deuxième tentative de Monsieur Garraud pour faire passer cet amendement. En avril 2003, il a essayé de le faire intégrer dans la loi contre les violences routières. Les députés l’ont voté mais le Sénat l’a rejeté.
Monsieur Garraud a patienté quelques mois et cette fois avec l’aide de Monsieur Perben, Ministre de la Justice, a récidivé le 27novembre dans le plus grand secret.
Face à la réaction immédiate des défenseurs du droit à l’avortement, Monsieur Perben a conseillé le retrait de cet amendement sous prétexte : « qu’il posait plus de problèmes, qui n’en étaient pas, qu’il ne devait en résoudre ».
A ce jour, cet amendement a été voté par les députés et seul le rapporteur peut le retirer avant la présentation du projet au Sénat. S’il n’est pas retiré, il sera discuté par le Sénat le 7 janvier 2004.
Vu les méthodes utilisées pour faire passer cet amendement, nous restons très vigilantes et nous refusons de les croire sur parole. D’autant plus que Monsieur Garraud a affirmé dans les médias que son projet était toujours à l’ordre du jour et qu’il continuerait à se battre pour lui.
En cela, il est soutenu par une pétition qui circule parmi les « juristes de renom » aux dires de la Confédération des Juristes catholiques.
Pourquoi cet amendement pose problème ?
Il faut savoir que le code pénal prévoit déjà de punir l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée.
Sur les 3 cas qui motivent Monsieur Garraud, 2 relèvent d’erreurs médicales, 1 d’un accident de la circulation. Sur ces 3 cas, la Cour de Cassation a refusé de reconnaître l’homicide involontaire car l’enfant à naître n’était pas une personne.
Or l’amendement Garraud, lui, reconnaît à l’enfant à naître une protection spécifique et donc insidieusement donne un statut juridique de personne au fœtus.
D’ailleurs, les mouvements anti-IVG, eux, ne s’y sont pas trompés. « Laissez-les-vivre » a déclaré : « son amendement est une brèche, au moins psychologique, dans le mur de la culture de mort » et Christine Boutin s’est réjouie qu’enfin « le préjudice de perdre un enfant à naître et le droit de l’enfant à naître soient reconnus. »
Les dangers de l’amendement :
- Pour nous, la création de ce nouveau délit ne protège rien. Au contraire son réel motif c’est l’ouverture d’une brèche qui permettra la remise en cause du droit à l’IVG en statuant sur le fœtus .
- Ce texte ne parle pas explicitement de la responsabilité de Tiers. Il peut donc se retourner contre les femmes elles-mêmes. Pourquoi ces éternels « irresponsables » ne seraient-elles pas les premières responsables de leur propre fausse couche par négligence, imprudence, en faisant du sport, en fumant…
- Enfin ce texte, par les risques qu’il fait courir aux médecins, va priver les femmes et les couples des actes médicaux de prévention, qui comportent tous des risques, tel l’amniocentèse. Ainsi, il va remettre en cause le choix de poursuivre ou non une grossesse en cas de pathologie du foetus.
Pourquoi cet amendement aujourd’hui ?
Il apparaît à un moment où le contexte international lui-même est très favorable au recul des acquis des femmes.
- Aux USA les groupes Pro-Life mènent une lutte farouche contre le droit à l’avortement depuis des années. Dès l’élection de Georges W. Bush, l’administration conservatrice a tenté de remettre en cause ce droit mais a du reculer sous la pression d’une forte mobilisation des Pro-choix. Par contre, rien n’a pu les empêcher de diminuer les subventions aux services sociaux américains, de supprimer les subventions américaines à plusieurs organisations militant pour la santé des femmes dans les pays pauvres, entre autre celle du FNUAP (fonds des nations unies pour la population).
- En Pologne, grâce aux pressions de l’église catholique, l’avortement est interdit depuis 10 ans et cela après 40 ans de droits à l’IVG. La Russie voit poindre aussi cette interdiction.
- En Irlande et au Portugal, les femmes se battent encore en 2003 pour obtenir ce droit.
Les religions, alliées dès qu’il s’agit de lutter contre l’émancipation des femmes, exercent une pression de plus en plus forte. Au sein même de l’ONU une « coalition » unit, sous la houlette du Vatican, des délégations catholiques, comme la Pologne et des pays d’Amérique latine et d’autres, islamiques comme la Somalie ou le Pakistan, soutenues depuis 2001 par les Etats-Unis.
En Europe, l’Italie, l’Espagne et la Pologne se battent pour que soit reconnu dans la Constitution européenne, un héritage chrétien.
Qu’en est-il en France ?
A ce jour, une attaque frontale contre ce droit paraît difficile.
Mais il serait irresponsable de sous estimer le travail fait par les anti-IVG : depuis des années ils ont engagé une lutte pour construire un rapport de force culturel, juridique et politique.
Ils ont avec eux des professeurs de droit qui écrivent dans des revues juridiques, conseillent et instrumentalisent des associations de parents. Ils ont des avocats qui plaident pour créer des jurisprudences. Ils ont des groupes informels qui font du lobbying auprès des parlementaires. Ils ont enfin un FN qui fait des scores très élevés.
L’histoire de Madame Vo est révélatrice de leur pouvoir de nuisance :
Madame Vo est l’une des 3 « mères orphelines » qui ont tellement ému Monsieur Garraud qu’il a décidé de partir en croisade pour les aider.
En 1991, une erreur médicale provoque une fausse couche à 6 mois de grossesse. En 1992, Me Jean-Marc Varraut, figure de la droite traditionnelle, avocat de Maurice Papon, défend ses intérêts contre un hôpital lyonnais. Sauf qu’il oublie d’engager une action devant le Tribunal administratif et de demander des dommages et intérêts ! Son seul but étant de faire reconnaître que Madame Vo avait été victime d’un avortement illégal, il oublie les intérêts de sa cliente. La Cour d’Appel de Lyon reconnaît l’homicide involontaire mais la Cour de Cassation casse cette décision pour le motif que l’enfant à naître n’est pas une personne.
Me Bruno Le Griel récupère le dossier et attaque la France devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Mais Me Le Griel n’est pas n’importe quel avocat : c’est l’avocat de l’association « Laissez-les-vivre/SOS Futures Mères », de la confédération nationale des associations familiales catholiques et même de Mr. Jean-Marie Le Pen. C’est lui qui dit : » Toute vie commence dès l’instant de la fécondation. Il n’est que de le constater et de le respecter. C’est la nature qui impose sa loi. »
La douleur réelle de cette femme n’a t-elle pas été utilisée pour mener un combat contre l’avortement ?
Monsieur Garraud connaissait-il si mal le dossier de cette « mère orpheline » qu’il n’ait pas « senti » la présence des avocats Pro-Life, lui qui est un magistrat ?
Voilà pourquoi nous réaffirmons haut et fort à Monsieur Garraud et aux garants de l’ordre moral que nous ne les laisserons pas remettre en cause le droit à l’avortement, clé de voûte de l’autonomie des femmes, gagné par notre lutte déterminée au prix de la mort de certaines de nos mères et grands-mères.
Car n’en déplaise à ces messieurs, le « droit de choisir » donc de ne pas accepter la fatalité biologique grâce à l’IVG et la contraception, c’est ne plus être esclave, c’est dire je ne suis pas qu’un corps, je suis aussi une intelligence, une sensibilité, une lucidité, une responsabilité comme l’a rappelé Gisèle Halimi à l’Assemblée européenne des femmes du 12 novembre 2003.
Voilà pourquoi le Collectif toulousain largement unitaire et déterminé, informera la population de ces risques et organisera toute riposte à la mesure des agressions à venir."
Encore une situation brûlante proposée. L’actualité interpelle, vous pouvez venir soutenir et interpeller le Collectif toulousain anti-amendement Garraud ce jeudi 22 à TO7.
Pensez à téléphoner avant mercredi midi pour le repas. Merci.
Cordialement,
RSS 2.0