Droit au logement, votre avis nous intéresse

Forum proposé le mardi 15 mai 2007, par Franck, Florence, Yamina, Judit

Nous sommes 4 étudiants en formation moniteur éducateur à ERASME, à Toulouse, ayant choisi comme thème de travail la discrimination dans le cadre de l’accès au logement locatif.
La discrimination au logement est juridiquement reconnue par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) pour des raisons ethniques, sexuelles ou médicales (loi du 17/01/2002). La HALDE a comme missions de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toutes informations nécessaires et d’accompagner les victimes
Pour nous, les garanties financières imposées pour diverses raisons (spéculation immobilière, manque de logement social, etc….) constituent une discrimination dans la mesure où de nombreuses personnes sont dans l’impossibilité de les fournir. Plus précisément, nous nous sommes concentrés sur un public de « nouveaux pauvres ». Il s’agit de personnes en situation d’emploi mais en contrat de travail précaire (CDD, intérim, saisonnier…) ou de familles monoparentales, qui n’ont pas ou peu de patrimoine et qui ne disposent pas de garanties suffisantes.
Nous considérons qu’il est urgent de se poser les questions suivantes :

-Le non-accès au logement, faute de garanties, devrait-il être reconnu comme une discrimination au même titre que les autres formes de discrimination ?

-Pourquoi un travail, donc un revenu, ne permet-il plus l’accès à un logement décent ?

-A l’heure du droit opposable au logement, quelles seraient les solutions pour palier à cette logique de sélection par les bailleurs ?

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15 Messages

Droit au logement, votre avis nous intéresse (discrimination sociale dans les agences immobilieres)
19 juin 2007, par Fab fb4431 free.fr

Existe t’il un article de loi concernant la discrimination sociale dans les agences immobilières qui refusent un locataire présentant toutes les garanties avec le pass GRL. Pratique courante de discrimination, je dirai même généralisée dans les agences immobilières.

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Droit au logement, votre avis nous intéresse
30 mai 2007, par esther me1 ratlepakret free.fr

D’après moi l’on peut parler de discrimination au logement quand on voit que tous les cas sont généralisés et traités de la même manière, en effet on ne peut appliquer les mêmes garanties à un étudiant, à un travailleur en situation précaire, à une famille avec enfants.
Le pays connait une crise économique, les demandes de logement sont de plus en plus nombreuses, une fois que l’on connait cette situation il est difficile de croire que les garanties financières sont plus importantes que le droit de tous à l’accès au logement et pourtant c’est une réalité.
En effet nous connaissons déjà une éducation et une santé à deux vitesses, il semblerait que nous tendions vers un droit au logement à deux vitesses.

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- Droit au logement, votre avis nous intéresse 20 juillet 2008, par BISOU madihaelhaous live.fr
  
  je suis enceinte de 7 mois ne travaille plus et vit dans un logement insalubre et précaire .
  Une association toulousaine m’aide à trouver un logement et une agence(MAITRE IMMO) parfaitement au courant de ma situation me fait visiter des apparts.Lorsque l’un d’entre eux m’a plu ,je fournis mon dossier complet en attendant (je cite :)la réponse du propriétaire…
  
  Un mois et demi s’est écoulé ,pas de réponse : silence radio…J’appelle…ils me filtre et ne me rappelle jamais…
  
  Ce n’est pas le fait de rester dans l’incertitude ou sans réponse car celle-ci est plus qu’évidente d’autant plus que le propriétaire était très pressé de louer et l’appart était pourrit qd meme (mais étant dans une situation d’urgence je ne fait surtout pas la fine bouche),ce n’est pas le fait non plus de se sentir rejettée,
  
  mais la moindre des chose aurait été de ne pas me faire perdre mon temps surtout dans mon etat(grossesse difficile )et au moins me rendre mon dossier (rib,photocopies,etc…)avec info personnelles je ne souhaite pas les laisser dans la nature qd meme !!
  Comment peut on agir comme cela c’est ignoble si j’avais de la famille au moins ,je suis seule(je ne veux pas faire Cosette ,mais…),j’ai perdu confiance en ma quète c normal qd on s’est fait traitée comme une moins que rien qui ne mérite meme pas ne serait-ce qu’un refus juste une totale IGNORANCE…
  
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Droit au logement, votre avis nous intéresse
29 mai 2007, par Mr le Directeur

Le droit au logement opposable, évoqué par le président de la République, a été accueilli très favorablement par les partis politiques, hormis le Mouvement pour la France de Philippe de Villiers, pour qui ce concept « appartient typiquement au socialisme le plus archaïque ». Cette unanimité est également de mise chez les associations de lutte contre l’exclusion et le mal-logement, dont une quarantaine se sont même organisées en plate-forme pour le droit au logement opposable depuis plusieurs années. Pour autant, l’application, en France, de ce droit soulève des questions fondamentales. Décryptage.
* Pourquoi ce droit ?
Un certain nombre de textes législatifs français, ainsi que les conventions internationales ratifiées par la France, attestent de la reconnaissance du droit au logement. Malgré cette récurrence, le nombre de mal-logés ne diminue pas. Ce qui a amené les associations à demander sa mise en oeuvre effective en proposant, dans le 9e rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, de « construire la responsabilité » du droit au logement. Le but ? Créer une « obligation de résultat » afin de « mettre le droit au logement au coeur des politiques de l’habitat ». « Cette démarche nouvelle conduira la collectivité à se préoccuper davantage de la régulation du marché du logement », espère le Haut Comité.
Pourtant, tempère Jean-Yves Mano, adjoint au logement de Paris, « il ne faut pas tromper les gens et leur faire croire qu’ils pourront attaquer l’État ou les collectivités locales pour obtenir un logement. Il y a plus de trois millions de mal-logés en France et je ne vois pas comment nous pourrions demain leur donner satisfaction. Il faut d’abord que l’État impose vraiment à toutes les communes la construction de logements sociaux et de logements d’urgence et les y aide financièrement. Le budget 2007, en baisse de 2,6 %, dépense plus en aides fiscales aux investisseurs privés que pour le logement social ! ».
* Pour qui ?
La question des publics susceptibles d’ester en justice pour obtenir un logement est un autre écueil. Ce droit doit-il être ouvert à tous ou à certaines personnes ? En Écosse, seul pays de l’Union européenne à avoir mis en place le droit au logement opposable, c’est la progressivité et la catégorisation des publics qui ont été choisies. La loi, votée en 2003, stipule qu’en 2012 tous les publics pourront se tourner vers le juge pour obtenir un logement. Avant cette date, des publics prioritaires (femmes enceintes, ou famille avec des enfants en bas âge, etc.) ont été listés. Cette option de hiérarchisation des publics est notamment défendue par Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre.
Mais cette opposabilité a, en Écosse, une limite : le déséquilibre des marchés du logement. Pour l’instant, le pays n’est pas en manque de logement. Mais si c’est le cas, le droit au logement opposable peut être localement suspendu.
* Vers qui se retourner ?
C’est la grande question. Normalement, c’est à l’État, en tant que garant de la solidarité nationale, de répondre du non-respect de ses obligations. Mais les avis divergent. Ainsi, le député sarkoziste Georges Fenech, président du groupe d’études parlementaires sur les sans-abri, a présenté, hier, un projet de proposition de loi instituant un droit au logement opposable. En l’état actuel, le texte fait du maire le pivot du système. Une solution que beaucoup critiquent puisqu’elle permettrait à certaines communes dépourvues de logements sociaux ou d’urgence de se désister à peu de frais de leur obligation. « Si l’État se défausse vers les élus locaux, cela ne réglera en rien le problème et provoquera un accroissement des difficultés des communes qui ont le plus de logements sociaux », estime ainsi Stéphane Peu, vice-président de la communauté d’agglomération de Plaine Commune et ancien adjoint chargé du logement de Saint-Denis (93). Le Haut Comité préconise plutôt de confier obligatoirement cette responsabilité aux groupements intercommunaux juridiquement appelés EPCI, et, pour ce qui concerne la région Île-de-France, où « la moitié du parc HLM est concentrée sur seulement 8,5 % des communes », au conseil régional.

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- VERSEMENT CAF A UNE AGENCE IMMOBILIERE ? LEGAL OU PAS ???? 9 août 2007, par CAROLE ET GAETAN galy49 hotmail.com
  
  Bjr a tous et a toutes , Voila je me pose une question qui souleve l’ interrogation a mon avis ?
  
  En effet je loue un logement de type 3 avec un loyer a 495 euros via une agence immobiliere IF ils sont percu au deuxieme mois d ’entrée le retour des APL du mois d ’ entrée et le moi en cours ( soit le deuxieme mois )
  et m ’ont pas fait de remise sur mes loyers ni deduction . il comptent en + la modificiation de mes droit tjr le mois d apres mais tjr sans me faire de remise
  et la de meme il me refont pareil
  
  les ayant bien evidemment contacter il me disent que c ’est legal et qu’ il sont dans leur droit !!! Bizarre a mon gout et ne croiyant pas a la sincerité de tout le monde ( et encore mùoins une agence immobiliere xdd )
  
  QUAND PENSER VOUS ?
  
  merci de me donner une reponse concrete a ma question voir me passer un lien vers cette article de loi qui pourrai evenrtuellment prouver le conttraire de ses dires lol
  
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  - VERSEMENT CAF A UNE AGENCE IMMOBILIERE ? LEGAL OU PAS ???? 9 septembre 2007, par mina frigounette yahoo.fr
    
    bonjour,
    Ton message n’est pas très clair, alors je ne sais pas si ma réponse peut te convenir.
    en tout cas, sache que tu n’es pas obligée de faire verser ton APL à l’agence immobilière ou même à un propriétaire. si tu estimes que l’agence immobilière te doit de l’argent, tu peux leur faire un courrier avec le paiement du prochain loyer mais en déduisant l’APL perçue par l’agence. 9a par contre, c’est légal
    
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Droit au logement, votre avis nous intéresse
29 mai 2007, par Mr le Directeur desplatstuoni wanadoo.fr

On admet généralement qu’avoir un abri convenable est un besoin humain fondamental. La Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies en 1948 stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, notamment à un logement convenable. C’est indéniable : tout être humain devrait avoir un logement digne de ce nom.
“ Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour […] le logement. ” — Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
En 1996, de nombreux pays ont adopté ce qu’on a appelé par la suite Programme pour l’habitat. Il contient des engagements précis à procurer un abri suffisant à chacun. Le 1er janvier 2002, les Nations unies ont officialisé ce programme, le décrétant projet des Nations unies à part entière.

On estime entre 68 et 80 millions le nombre de personnes supplémentaires à loger chaque année. Selon le Fonds des Nations unies pour la population, le nombre d’habitants de la planète était de plus de 6,1 milliards en 2001 et pourrait se situer entre 7,9 et 10,9 milliards en 2050. Plus préoccupant encore, on s’attend à ce qu’au cours des 20 prochaines années cette croissance concerne à 98 % les pays en développement. Ces statistiques posent en elles-mêmes un problème de logement énorme, d’autant plus que, dans la plupart des pays, les zones à très forte expansion démographique sont des mégalopoles déjà surpeuplées.

“ LE MONDE entier compte plus de 100 millions de sans-abri ”, signalent les Nations unies. Si ce chiffre est exact, cela veut dire que 1 habitant de la planète sur 60 environ est privé d’un logement adéquat !
N’est-il pas aberrant qu’à une heure où les pays riches recommencent à parler de fonder des colonies sur la lune ou d’explorer Mars, les plus démunis, toujours plus nombreux, ne puissent même pas s’offrir une demeure décente ici-bas ?

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Droit au logement, votre avis nous intéresse
29 mai 2007, par DJU juadjadj hotmail.com

Bonjour, j’ai un doute sur le droit du logement et j’aimerai savoir si quelqu’un peu me répondre.
J’ai ma mère qui travail dans un magasin de prêt à porter. Il se trouve que le patron est un membre de la famille éloigné. Elle est bien déclaré chez lui. Elle est d origine brésilienne. Elle a juste son titre de séjour(depuis 4 ans).Dans le même immeuble qu’elle travail, elle y habite. Il y a un appartement au dernier étage qui appartient au magasin. Personne ne peut y habiter normalement.Je pense qu’uniquement um menbre de la famille ou quelqu’un qui travail au magasin, peut y vivre. Il n’a pas voulu lui faire un bail. Aujourd’hui elle a peur de se faire expulser. Elle paye son loyer tous les mois.
Qu’elles sont les recours pour qu’elle ne soit pas expulsée ?Administrativement elle à son adresse chez moi(sa fille).Nous n’avons aucun moyen de prouver officielement qu’elle est la-bas depuis au moins 2 ans. Nous avons que des témoins.
Croyez vous qu’il y a quelque chose à faire ? Peut -on faire une main courante ? Cela la protegera de l’expulsion ?
Dans l’attente d’une réponse
Cordialement,
Juliana

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- Droit au logement, votre avis nous intéresse 29 mai 2007
  
  Bonjour, je viens de vous envoyer les coordonnées d’un membre actif du DAL.N’hesitez pas à le contacter ,il est ok et saura vous conseiller avec precision sur ce qu’il est possible de faire…
  Cordialement
  Franck
  
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Droit au logement, votre avis nous intéresse
29 mai 2007, par Claire

Il s’agit ici de choisir qui aura ou non un logement en fonction de son patrimoine. Héritages ou acquisitions relatifs au contexte familial et aux hasards de la vie, donc oui je pense que nous pouvons effectivement parler de discriminations au patrimoine concernant l’accés au logement.

Un revenu ne permet pas forcement d’accéder à un logement.Les loyers sont excessivements chers par rapport aux revenus perçus.

Le droit opposable au logement, encore un os à ronger…ah oui, un droit à entammer une procédure longue et laborieuse pendant laquelle les concernés dorment dehors !?
Comment limiter le trie des locataires par rapport à leurs garanties financières : permettre à chacun d’échellonner (un tant par mois) le règlement de la caution, limiter le prix de la caution à celui du loyer…

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Droit au logement, votre avis nous intéresse
28 mai 2007, par jalila leeloo3131 hotmail.fr

il ya discrimination lorsque il ya jugement de valeur sur un fait dont on est aucunement responsable. je pense donc qu’il s’agit de discrimination car le patrimoine et le fait d’avoir des garants aux revenus aisés représentent aujourd’hui les 2 entrées principales pour un logement locatif décent. il faut croire à une loi qui viendrait contrebalancer et rééquilibrer l’accés au logement, le rendre plus « juste »… pour ne plus que les listes interminables des demandes d’hlm soit le seul recours pour des personnes qu’on dit aujj « precaires » lorsqu’elles touchent le smic…

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Droit au logement, votre avis nous intéresse
28 mai 2007, par Manue ME1 manuech_49 hotmail.fr

1)Non, je ne pense pas considérer cet acte comme une discrimination. Certes, c’est une injustice, mais c’est le système français qui est illogique face à l’accès ou au non accès au logement. Je pense que le mot discrimination est trop fort pour être employé dans ces circonstances.

2) Je pense que l’accès à un logemenent avec un revenu faible est difficile actuellement. En effet, les loyers sont en augmentation permanente et les salaires stagnent. Là encore, c’est la politique française qui ne permet pas à la population d’avoir un pouvoir d’achat suffisant pour garantir l’accès au logement.

3) Je pense que cette loi ne s’appliquera pas correctement. De plus, les personnes n’ayant pas accès au logement n’ont certainement pas les moyens d’aller en justice. Je n’ai pas de solutions à ce problème. Sauf peut-être d’interdire les cautions supérieurs au loyer pour les étudiants et les personnes ayant un salaire minimum.

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Droit au logement, votre avis nous intéresse
28 mai 2007, par Elsa, ME1 alliguielsa yahoo.fr
- oui le non accés au logement faute de garantie doit être reconnu comme une discrimination car cela concerne un groupe social de personnes que l’on cherche à mettre à part à son détriment.
- Le travail précaire, les salaires faibles sont selon moi les deux principales raisons qui empêchent à ces travailleurs de ne pas pouvoir bénéficier de conditions suffisantes pour prétendre à un logement.
  Quelques propositions : - sanctionner d’avantage les propriétaires qui pratiquent cette discrimination - réduire les frais de caution pour les locataires (5 euros par mois par exemple)
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Droit au logement, votre avis nous intéresse
26 mai 2007, par Laure

_le non accès au logement faute de garantie pourrait être reconnu comme dicriminatoire puisqu’il marginalise une partie de la population. Le refus est fondé sur une discrimination sociale : parce que tu as peu de revenu tu ne vas pas pouvoir prétendre à un logement décent même si tu perçois plus de la moitié du loyer ou que tu as droit à des aides sociales.
Néanmoins, la Halde n’est pas autonome dans son fonctionnement , il me semble que le président de la Halde est directement en lien avec le gouvernement.

_le travail n’est plus une garantie suffisante pour les propriétaire car les salaires n’ont pas été annexés au coût de la vie.Actuellemnt, une personne au smic ne peut prétendre qu’à un loyer de 300 euros,soit bien souvent une chambre, puisqu’il faut que le prix du loyer soit égal au moins à 3 fois le montant du salaire.Les salaires augmentent de 1 pourcent par an et les loyers de bien plus.L’inflation des prix des loyers devrait être stoppée par l’Etat qui devrait imposer un gel des prix.Je n’ai rien entendu de tel dans le programme de Sarkozy et je n’ai aucune confiance en la personne de Mme Boutin.

_Le droit au logment opposable n’est qu’une loi de plus qui ne servira à rien. Seul les associations auront les moyens de saisir la justice. Les situations individuelles seront peut-être résolues dans ce cas précis mais au détriment d’autres personnes qui seront dans une trop grande précarité pour réaliser ses démarches. De plus , les procédures juridiques, on le sait, sont toujours longues et fastidieuses. la personne aura le temps de dormir longtemps dans la rue avant que l’affaire soit traitée. De plus si la personne a une proposition de logement quelqu’elle soit et qu’elle la refuse, le droit au logement opposable ne s’appliquera pas (ex : une place à l’hotel pour une personne qui a un animal, un appt à la campagne pour une personne qui n’a pas de véhicule et sera en difficulté pour se rendre à son travail…)On va bientôt se retrouver dans cette situation pour l’emploi : tout le monde (les + de 25 ans)à droit à un revenu de subsistance si il est sans emploi, hors comme le travail est un droit, il suffira de 3 refus de poste proposé pour que la personne ne soit plus indemnisée par l’Etat (même si le travail est loin de son domicile ou est sous-payé).
Enfin, même si toutes les personnes sans logement saisissent la justice, les moyens actuels que met à disposition l’Etat ne permettraient pas de satisfaire toutes les demandes. Devant l’étendue du problème l’Etat doit construire massivement des logements sociaux, il doit réquisitionné les logements vacants et il doit créer un systéme de garantie non limité dans le temps et plus large pour inciter les bailleurs à louer. Actuellement, le FSL et Le LOCA PASS sont trop restrictifs dans leur critéres : soit ne pas dépassé un QF de 610 euros, soit être salariè dans une entreprise qui cotise soit avoir moins de 30 ans, de plus beaucoup de propriétaires et d’agences refusent d’office de louer avec cette garantie car elle est limitée dans le temps et ils prennent le risque au bout de 1 ans pour l’un et 3 ans pour l’autre de ne pas être remboursés en cas d’impayé. Les agences ne devrait pas avoir le droit de refuser ses dispositifs car il s’agit, il me semble , d’une discrimination au même titre qu’un refus de location pour raisons ethniques. L’Etat se doit de garantir un logement à tous pour cela il doit créer un dispositif garantissant le paiement du loyer au bailleur et se charger de récupérer la somme auprès du locataire si nécessaire.

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Droit au logement, votre avis nous intéresse
15 mai 2007 franck.nardoux laposte.net

Concernant la premiere question,la reconnaissance de cette discrimination indirecte inpliquerait un changement de politique,je ne pense pas que le futur president (pour qui 4000 euros de salaire mensuel represente un petit salaire !)aborde ce probleme sous le bon angle.Il dit vouloir favoriser l’acces à la proprieté, pourquoi pas !Le hic c’est qu’il ne parle pas des personnes qui ne peuvent meme pas acceder à la location.Lui n’aura pas de soucis de logement !(logé par l’employeur). La Halde fait ce qu’elle peut, mais n’est pas independante.De plus cette discrimination est ’indirecte’ : la personne n’est pas discriminée en tant que tel.Il ne faut donc rien attendre de la Halde sur ce sujet.Ce sont plutot les associations qui font evoluer (tentent de le faire !)la situation.

Le travail (principalement en cdd ou interim )ne permet plus d’acceder à un logement.Bientot le contrat de travail unique.Tous (les « pauvres »)dans la rue ?

Le droit au logement opposable est une petite avancée mais qui pourra saisir la justice ? Ce droit n’est pas adapter à la réalité (une personne à la recherche d’un logement aura d’autres priorités que d’entamer une procedure jidiciaire).

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