Observatoire Citoyens Justice Police

Les violences policières et leur traitement par la justice

Lorsque les représentants de la loi
violent la loi, les citoyens ont peu de recours !

Conscient de la nécessité d’une police républicaine respectueuse des droits de l’Homme et du citoyen, l’Observatoire Citoyens-Justice-Police (LDH-SM-SAF) exerce une action de vigie, dénonce les faits de violences pour lesquels il est saisi ainsi que des dysfonctionnements qui portent gravement atteinte au droit et à la dignité et discréditent les institutions concernées.

« Une police professionnelle appréciée des citoyens et davantage respectée1 »
Il y a depuis des années des rappels au code de déontologie2 de la police nationale, des instructions des ministres de l’intérieur successifs, des circulaires3, des recommandations de la CNDS et maintenant du Défenseur des droits, des dénonciations, des rapports (Amnesty International), des condamnations de la France (Cour Européenne des droits de l’Homme).

Le constat demeure consternant : des pratiques policières demeurent trop souvent en violation des droits de l’Homme.
Les plaintes déposées à l’encontre des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ont doublé depuis que le Défenseur des droits a pris la suite de la CNDS. Probablement en raison d’un accès plus facile mais, les faits sont là. Il y a, à l’évidence, des plaies, du sang, des témoins, des constats de la médecine légale, des violences inacceptables. En un mot des violences policières illégitimes voire illégales. On y perd des dents, un œil, un testicule, sa dignité, des tympans explosent… On conserve des douleurs et aussi de ces blessures invisibles, silencieuses, liées à l’humiliation, à l’incompréhension, à la colère, et souvent à la peur qui pousse au silence et à la résignation.

Les faits :
Contrôles d’identité abusifs, contrôles au faciès, interpellations arbitraires, non respect des droits des gardés-à-vue, harcèlement, insultes, tutoiement, refus d’enregistrer les plaintes contre des collègues, abus de pouvoir, menottage systématique, fouilles à corps inutiles, brutalités, tabassage, usage abusif, mal maitrisé et mal encadré du flash-ball, etc., autant de faits auxquels il faut ajouter une rédaction trop souvent fallacieuse des procès verbaux.
Ces faits pour lesquels nous avons été saisis en 2013 concernent essentiellement la BAC (brigade anti-criminalité) mais semblent se banaliser au sein de la police nationale et s’étendre tant au sein de la police municipale que de la PAF (police aux frontières). Ils sont aussi à l’origine des dépôts de plainte pour outrages et/ou rébellion.

Paradoxe du droit que ces plaintes pour outrages et/ou rébellion ?
Le plaignant, représentant des forces de sécurité, est celui qui constate et décide des faits à l’origine de sa propre plainte et qui établit le procès-verbal. Outre que sa plainte puisse aboutir au versement de dommages et intérêts non négligeables, elle ne sert le plus souvent qu’à couvrir le caractère illégitime des violences volontaires. Rappelons qu’assermentés, les procès verbaux des représentants des forces de sécurité font foi jusqu’à preuve contraire. Or, il apparaît trop souvent, qu’en une transgression, l’assermentation qui impose normalement un devoir de vérité, soit utilisée comme un privilège qui autorise à mentir. A cet égard, le contrôle des activités des actes policiers par le Parquet apparaît comme manifestement insuffisant

Aveuglement de la justice ou comment la victime devient coupable et le coupable innocent !
Ces plaintes des policiers pour outrages et/ou rébellion sont presque toujours suivies de poursuites et audiencées avant et indépendamment des plaintes des victimes quand ces dernières ne sont pas purement et simplement classées sans suite. Il est ainsi exceptionnel que les conditions d’interpellation et les violences subies par les justiciables retiennent l’ attention du parquet et du tribunal. Nous avons constaté que le pouvoir d’opportunité des poursuites qui appartient, de par la loi, au procureur s’exerce quasi systématiquement en faveur des services de police.
Impuissants, nous assistons ainsi depuis des années, à la répétition d’un scénario qui dévoile l’institution judiciaire accoutumée à cet étonnant fonctionnement. Le synopsis qui aboutit à un traitement inéquitable est médiocre : ces actes illégaux sont minimisés par la hiérarchie policière qui se réfère aux procès-verbaux rédigés par les policiers mis en cause. Les procureurs de la République, puis les juges font de même. Au final, le traitement pénal favorise quasi invariablement les représentants des forces de sécurité. Il est ainsi exceptionnel que les auteurs de ces actes fassent l’objet de poursuites pénales effectives.

Quand les forces de sécurité sont en cause, la Justice ne semble plus fonctionner.
Les dossiers que nous avons étudiés inspirent de très vives inquiétudes quant au développement d’un arbitraire policier qui s’étaye sur l’impunité de fait dont les forces de sécurité bénéficient au regard de la loi.

L’Observatoire Citoyens-Justice-Police de notre section continue à mettre en lumière et à dénoncer cette dérive contraire aux principes républicains. 
Il nous appartient à nous, militants de la Ligue des droits de l’Homme de ne point nous borner à constater le développement de ce manque de confiance des citoyens vis à vis des institutions qui, comme la Police et la Justice doivent participer également au « vivre ensemble » dans le cadre de notre Etat de droit.

Contact : ldh.toulouse gmail.com
Tél : 05 62 26 69 19 

1 Message de M. de Villepin, Ministre de l’intérieur, au personnel de la police nationale, 25/02/2005
2 Décret n°86 592 du 18 mars 1986 (Laurent Fabius et Pierre Joxe)
3 Instructions du 11 mars 2003, qui rappellent l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.