1. Préparer son dossier :
Pour cela, rassembler toutes les lettres,
notifications, papiers ou autres échangés
entre lui et l’ASSEDIC.
Sont particulièrement importantes :
- la notification de départ de ses droits (notification d’admission) avant le 31/12/02
- la lettre ou la notification informant de la réduction des droits en 2003 ou 2004
- Justifier le montant de la demande en paiement aux ASSEDIC (calculer le manque à gagner, de ce qui aurait dû être perçu s’il n’y avait pas eu l’accord du 22/12/02).
- Préparer la copie de feuille d’impôt (avis d’imposition 2002 et déclaration de revenus 2003) ou un certificat de non-imposition pour préparer la Demande d’Aide Juridictionnelle totale ou partielle. Joindre aussi une quittance de loyer ou un certificat d’hébergement.
- Apporter la Justification du PARE, PAP, Formation, Création…
- Apporter éventuellement la justification d’un préjudice particulier.
2.Aller dans une Maison de chômeur [1]pour :
- Remplir la fiche de Dossier
- Constituer le Dossier de Demande d’Aide Juridictionnelle, y compris pour ceux qui ont eu des revenus dépassant les plafonds en 2003 mais une réduction substantielle ou suppression de revenus en 2004.
- Donner pouvoir pour poursuivre les ASSEDIC
- Donner le dossier à la Maison de chômeurs qui le transmettra à l’Avocat. Coût de la procédure.
rien pour ceux qui bénéficie de l’aide
judiciaire complète % en fonction du revenu, pour ceux qui
bénéficient d’une aide judiciaire partielle 150 € pour les autre (frais, droits et
honoraires au total).
RSS 2.0